Décès du propriétaire d’un contrat EDF : que faut-il faire ?
L’ensemble des contrats rattachés à une personne décédée doivent faire l’objet d’une révision. Pour les contrats d’électricité EDF, vous aurez le choix entre :
- procéder à un changement de nom EDF ;
- résilier le contrat et changer de fournisseur.
Comment changer le nom du titulaire d’un contrat EDF suite à un décès ?
Un changement de nom sur un contrat EDF suite à un décès requiert les mêmes conditions que celles exigées pour transférer un contrat EDF. Dans ce sens, le nouveau titulaire doit :
- Poursuivre le contrat en cours ;
- Loger à la même adresse que le défunt.
Vous ne devez surtout pas confondre un transfert de contrat avec un déménagement EDF. Le transfert consiste à rester sur un même contrat pour la même adresse, mais avec un changement de titulaire. À l’inverse, le déménagement EDF consiste à rester avec le même fournisseur lors d’un changement d’adresse.
Si vous remplissez les conditions mentionnées précédemment, changer le nom du titulaire d’un contrat EDF après un décès ne devrait poser aucun problème. La première chose que vous aurez à faire est de contacter le service client EDF. Pour ce faire, vous devez formuler une demande de changement de titulaire EDF à la suite d’un décès.
Comment contacter EDF suite au décès du titulaire du contrat ?
Que ce soit pour transférer ou résilier le contrat en question, il vous suffit de choisir entre les approches suivantes :
- par téléphone : selon le type de contrat, vous devez contacter le 3004 pour les offres du marché ou le 09 69 32 15 15 pour le Tarif Bleu ;
- par courrier : votre demande de transfert ou résiliation doit être envoyée à l’adresse : EDF Service Client -TSA 21941 - 62978 ARRAS Cedex 9.
Modèle de lettre de transfert contrat EDF après un décès
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour un changement de titulaire d’un contrat EDF suite à un décès. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception afin de garder une traçabilité de votre demande.
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX 9
Fait à (Lieu), le (Date)
OBJET : Demande de changement de titulaire de contrat EDF
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe du décès de (Nom du titulaire du contrat), le (Date du décès) à (Lieu). Veuillez trouver en complément de ce courrier le certificat de décès.
Compte tenu des faits, je vous demande de prendre en considération ma demande de changement de titulaire du contrat (numéro du contrat), souscrit le (date de souscription du contrat) pour le compteur (numéro PDL) du logement situé au (adresse). Je souhaiterais mettre à jour le compte client et le mettre à mon nom.
Je vous remercie par avance de prendre note de ma requête et je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
P.J. : copie certificat décès
Modèle de lettre de résiliation contrat EDF après un décès
Pour une résiliation EDF suite au décès de votre conjoint (ou d’un proche), le modèle de lettre ci-dessous est à prioriser. Ici encore, le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Nom et Prénom du défuntAdresse du logement
Numéro de téléphone
Adresse email
Numéro de client
EDF SERVICE CLIENTS
TSA 21941
62978 ARRAS CEDEX 9
Fait à (Lieu), le (Date)
Objet : Décès de (Prénom et NOM du défunt)
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de (Nom du titulaire du contrat), le (Date du décès) à (Lieu). Veuillez trouver en complément de ce courrier le certificat de décès.
Merci de bien vouloir mettre fin à l’abonnement EDF (nom du contrat), portant le numéro (numéro du contrat), pour le compteur (numéro de PDL) du logement situé au (adresse).
Je souhaite que la résiliation soit effective le (date de résiliation voulue), et que les prélèvements liés à ce contrat soient stoppés.
Je vous transmettrai le dernier relevé de compteur effectué 24 heures avant la date de résiliation.
Merci de bien vouloir m’envoyer la facture de résiliation à l’adresse suivante : (adresse).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères sentiments.
(Signature)
P.J. : copie certificat décès
Quelles sont les démarches après la résiliation EDF suite à un décès ?
En optant pour la résiliation du contrat EDF, vous aurez besoin d’un nouveau contrat d’électricité pour le logement. Vous devez également régler la facture de régularisation du défunt.
Changer de fournisseur suite à la résiliation du contrat du défunt
Afin de ne pas subir une coupure d’approvisionnement en électricité, vous devez souscrire à un nouveau contrat d’énergie chez la concurrence.
Pour ce faire, il vous suffit de passer par le comparateur Affinicia pour trouver une meilleure offre. La souscription à un contrat d’électricité peut ensuite se faire en contactant l’un de nos conseillers au 09 72 14 99 46 (prix d’un appel local). Notre ligne est disponible du lundi au samedi de 9h à 19h.
Régler la facture de régularisation EDF
Suite à la réception de votre demande de résiliation, EDF vous enverra une facture de régularisation à l’adresse indiquée dans la lettre. De manière générale, la facture EDF sera adressée aux héritiers du défunt.
FAQ :
Combien coûte le changement de nom EDF après un décès ?
La mise à jour des informations liées à un contrat EDF (changement de titulaire) n’implique aucuns frais. Le nouveau titulaire s’engage à poursuivre le contrat et à payer les futures factures.
Comment résilier le contrat EDF d’une personne défunte ?
Pour résilier le contrat EDF d’une personne décédée, vous devez envoyer une lettre de résiliation au fournisseur. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé réception à l’adresse : EDF Service Client -TSA 21941 - 62978 ARRAS Cedex 9.
Comment déclarer le décès du titulaire du contrat à EDF ?
Il suffit pour cela d’adresser une lettre à EDF en y mentionnant les détails sur le défunt et le contrat concerné. Le courrier doit être envoyé à : EDF Service Client -TSA 21941 - 62978 ARRAS Cedex 9.
Que faire lorsque le titulaire d’un contrat EDF OA décède ?
Dans ce genre de situation, plusieurs cas de figure sont possibles :
- le contrat est au nom du défunt et de son conjoint (même nom de famille) : dans ce cas, le conjoint doit demander à EDF OA de transférer le contrat à son nom uniquement ;
- le défunt a un héritier unique : ce dernier doit faire la demande de transfert du contrat à son nom en envoyant l’attestation successorale. (Si l’héritier est mineur, son tuteur sera nommé titulaire du contrat jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge majeur) ;
- le défunt n’a aucun héritier ou à l’inverse, plusieurs réclament le transfert : le notaire doit désigner un seul bénéficiaire du contrat et se chargera de notifier EDF OA par courrier.