Mentions légales & conformité

Dénomination sociale

AFFINICIA

Forme sociale

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social

501 000 €

Siège social

128 rue La Boétie, 75008 Paris

Immatriculation

RCS Paris 897 626 503

Code APE

6202B, tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques

N° TVA intracommunautaire

FR53897626503

Directeur de la publication

M. Florian Bardey, président

Service client

contact@affinicia.fr — 09 72 14 99 46 (service et appel gratuits), du lundi au samedi de 9h à 19h

Réclamations

reclamation@affinicia.fr

Médiation

mediation@affinicia.fr

Données personnelles

dpo@affinicia.fr

Statuts réglementés

• AFFINICIA est immatriculée au registre unique des intermédiaires (ORIAS) en qualité de mandataire en opérations de banque et en services de paiement sous le n° 25004846 — orias.fr. Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
• AFFY, filiale d’AFFINICIA, est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le n° 21005541.

La présente notice s’applique à l’ensemble des sites, sous-domaines et parcours édités par AFFINICIA, notamment :

• affinicia.fr — comparateur multi-domaines et guides ;
• eld.affinicia.fr — comparaison des offres d’énergie en zone ELD (Strasbourg Électricité Réseaux) ;
• affinicia.immo et site-du-demenagement.com — services liés au déménagement ;
• les pages de destination, formulaires et parcours d’inscription exploités sous la marque Affinicia.

Elle couvre l’ensemble des besoins du logement traités par Affinicia : énergie (électricité, gaz), internet et forfait mobile, assurances (habitation, auto, santé, emprunteur), banque et crédit à la consommation, télésurveillance et sécurité du logement, et déménagement. La liste nominative des entités susceptibles de vous appeler, domaine par domaine, figure sur la page Partenaires et domaines d’appel.

Lorsqu’un parcours est édité par une autre société du groupe, l’identité de l’éditeur concerné est indiquée sur le parcours lui-même et prévaut sur la présente notice pour ce qui relève de son activité propre.

OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovhcloud.com. Les données traitées via nos sites sont hébergées sur des infrastructures situées dans l’Union européenne.

Objet. Affinicia est un service de comparaison et d’accompagnement : nous comparons vos contrats du logement avec les offres des fournisseurs, opérateurs, assureurs et établissements référencés, nous vous accompagnons dans votre choix et, à votre demande, nous réalisons pour vous les démarches de souscription, de transfert ou de résiliation.

Gratuité. Le service est gratuit pour l’utilisateur et sans engagement. Aucune souscription n’est réalisée sans votre accord exprès.

Rémunération. Affinicia est rémunérée par les partenaires dont les offres sont présentées, sous forme d’une commission versée en cas de souscription. Cette rémunération n’affecte pas la restitution des caractéristiques et des prix, reproduits tels que communiqués par les partenaires.

Périmètre de comparaison. La comparaison porte sur les offres des partenaires référencés et ne couvre pas l’intégralité du marché. Les critères de classement et de mise en avant sont exposés dans la page Fonctionnement du comparateur. Un positionnement sous un tarif de référence ne constitue pas une garantie d’économie : celle-ci dépend de votre contrat actuel et de votre consommation réelle.

Documents contractuels. Les caractéristiques affichées sont susceptibles d’évoluer. Seuls les documents remis par le partenaire avant la souscription (conditions générales, grille tarifaire, fiche d’information standardisée, notice d’information) font foi.

5.1 L’information délivrée au moment où nous collectons votre numéro

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, nous vous informons, au moment même où votre numéro de téléphone est collecté sur l’un de nos sites, que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose votre consentement préalable, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec l’objet de ce contrat.

Lorsque le recueil de votre numéro intervient à l’occasion de la conclusion d’un contrat, ce contrat rappelle, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

5.2 Contenu exact de la demande de consentement

La case relative aux appels téléphoniques est dédiée à ce seul canal, décochée par défaut, distincte de toute autre case et de l’acceptation des conditions générales. Au moment où elle vous est présentée, nous indiquons, conformément à l’article R. 223-1 du code de la consommation :

• l’identité du professionnel : AFFINICIA, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, ainsi que celle du tiers agissant pour son compte lorsque l’appel est passé par un prestataire (voir § 6.1) ;
• la nature des biens et services concernés : les seuls domaines du logement que vous avez sélectionnés, tels que décrits sur la page Partenaires et domaines d’appel ;
• la proposition explicite d’accepter ou de refuser d’être appelé(e) à des fins commerciales par téléphone ;
• la période de validité de votre consentement, qui n’excède pas un an à compter de son recueil ;
• votre droit de retirer votre consentement à tout moment, y compris pendant cette période, et les modalités de ce retrait (§ 5.5) ;
• votre droit d’accéder, sur demande, au support durable établissant votre consentement (§ 5.4).

Ces informations sont délivrées conjointement à celles requises par le règlement (UE) 2016/679.

5.3 Ce qui ne vaut pas consentement

Conformément à l’article R. 223-1 du code de la consommation, vous n’êtes pas réputé(e) avoir consenti, et nous nous interdisons de vous appeler, lorsque :

• l’une des informations énumérées au § 5.2 n’a pas été délivrée ou ne figure pas sur la preuve de consentement ;
• votre accord ne résulte pas d’un acte positif clair : une case pré-cochée, une mention prérédigée ou la simple poursuite de la navigation ne constituent pas un acte positif clair ;
• l’appel interviendrait hors de la période de consentement, ou hors des jours et horaires autorisés.

Nous ne pratiquons ni consentement groupé multi-canal, ni consentement couvrant indistinctement des partenaires non nommés, ni consentement enfoui dans des conditions générales. Votre accord au téléphone est indépendant de votre accord au SMS et au courriel, de vos autres domaines d’intérêt et de l’accès au comparateur.

5.4 Durée de validité, preuve et accès à la preuve

Votre consentement est valable un an au maximum à compter de son recueil et ne fait l’objet d’aucun renouvellement tacite. Au-delà, nous ne vous appelons plus, sauf nouveau consentement ou existence d’un contrat en cours.

Nous conservons sous format numérique, pendant trois ans à compter du recueil, les informations relatives à votre consentement ainsi que la date et l’heure de celui-ci : contenu exact de l’information affichée, version de la présente notice et de la liste des partenaires alors en vigueur, canal, domaines acceptés et créneaux éventuellement choisis. Ces éléments peuvent être conservés au-delà pour la durée de l’exercice ou de la défense de nos droits en justice.

Pendant ces trois ans, nous vous fournissons gratuitement, sur simple demande, sur support durable et dans un délai raisonnable, la preuve de votre consentement. La demande s’effectue à dpo@affinicia.fr ou via l’espace en ligne dédié, dont l’authentification ne requiert aucune donnée autre que celles recueillies lors du consentement et n’impose pas la création d’un compte.

5.5 Retrait de votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, en tout ou partie, sans motif et sans frais. Les modalités de retrait ne sont pas plus complexes que celles du recueil :

• oralement, pendant un appel : il suffit de le dire au conseiller, qui l’enregistre immédiatement ;
• par courriel à stop@affinicia.fr, sans justification ;
• en ligne, depuis le lien de retrait figurant dans nos communications ;
• par courrier à AFFINICIA, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

Le retrait est répercuté sans délai dans nos fichiers et dans ceux des prestataires appelant pour notre compte. Il ne remet pas en cause la licéité des appels passés antérieurement.

5.6 Jours, horaires et fréquence des appels

En application de l’article D. 223-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-662 :

• nos appels de prospection sont passés uniquement du lundi au samedi, hors jours fériés au sens de l’article L. 3133-1 du code du travail ;
• uniquement de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, ces horaires s’entendant dans le fuseau horaire du consommateur ;
• dans la limite de quatre sollicitations ou tentatives de sollicitation par période de trente jours calendaires pour un même consommateur, que l’appel soit passé par nous ou par un tiers agissant pour notre compte.

5.7 Appels faisant suite à votre demande d’information

Lorsque vous demandez expressément à être rappelé(e), l’appel qui suit n’est pas une prospection commerciale au sens de l’article R. 223-4 du code de la consommation, sous trois conditions que nous respectons : nous justifions de la réalité de votre demande ; l’appel intervient dans les cinq jours ouvrables suivant celle-ci ; il porte uniquement sur les biens ou services au sujet desquels vous avez demandé à être appelé(e). Les justificatifs sont conservés trois ans. Au-delà de ce périmètre ou de ce délai, votre consentement préalable redevient nécessaire.

5.8 Appels liés à un contrat en cours

Si un contrat souscrit par notre intermédiaire est en cours, nous pouvons vous appeler sans consentement spécifique pour ce qui relève de l’exécution de ce contrat et de son objet, y compris pour vous proposer des services afférents, complémentaires ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité. Toute sollicitation étrangère à cet objet suppose votre consentement préalable.

5.9 Rénovation énergétique

Nos formulaires ne collectent aucune donnée à des fins de prospection en matière de rénovation énergétique. Dans ce secteur, le démarchage demeure interdit par principe, y compris avec consentement, l’interdiction ayant été étendue aux sollicitations par SMS, courriel et réseaux sociaux. Seul un rappel faisant suite à votre demande expresse, dans les conditions du § 5.7, est possible.

5.10 Ce que nous ne faisons pas de votre numéro

• Nous ne vendons ni ne louons votre numéro de téléphone à des tiers à des fins de prospection.
• Nous ne le transmettons à un partenaire que dans les cas prévus à la page Partenaires et domaines d’appel, pour les seuls domaines que vous avez expressément sélectionnés, et pour la seule durée de validité de votre consentement.
• Nous n’exploitons aucun fichier acquis auprès d’un tiers sans pouvoir produire, pour chaque numéro, la preuve d’un consentement conforme ; nos contrats d’acquisition prévoient une garantie sur l’origine et la validité des consentements ainsi qu’un droit d’audit.

6.1 Qui vous appelle

Les appels sont émis par AFFINICIA ou, agissant pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, par HOMTTY (SASU, RCS Paris 995 376 241) et par les centres de contacts partenaires du groupe. Le conseiller se présente dès le début de l’appel en indiquant son identité, celle du professionnel pour le compte duquel il appelle et la nature commerciale de l’appel, conformément à l’article L. 221-16 du code de la consommation.

6.2 Numéro affiché

L’utilisation d’un numéro masqué est interdite et nous ne la pratiquons pas. Le numéro présenté est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est passé et permet de nous rappeler ; en cas de rappel, ce professionnel s’identifie avant toute facturation d’une prestation autre que le prix de la communication. Les campagnes recourant à des systèmes d’appels automatisés sont émises depuis des numéros polyvalents vérifiés conformes au plan de numérotation de l’Arcep.

6.3 Enregistrement des appels

Les appels peuvent être enregistrés à des fins de preuve du consentement et de la souscription, ainsi que de contrôle qualité. Vous en êtes informé(e) en début d’appel et pouvez vous y opposer ; l’entretien se poursuit alors sans enregistrement, sauf lorsque celui-ci conditionne la validité de la souscription en cours.

6.4 Vente à distance

Toute souscription conclue à la suite d’un appel donne lieu à la remise préalable des informations précontractuelles sur support durable et ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, dans les conditions des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation. Vous n’êtes engagé(e) qu’après avoir signé ou donné votre consentement par écrit ou par voie électronique, conformément à l’article L. 221-17.

Responsable de traitement : AFFINICIA, 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Contact : dpo@affinicia.fr. Le détail complet des traitements, des durées de conservation, des sous-traitants et de l’exercice de vos droits figure sur la page Données personnelles & RGPD, dont le résumé suit.

Finalité	Base légale	Conservation
Comparaison, estimation et réponse à votre demande	Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)	3 ans à compter du dernier contact
Appels de prospection commerciale	Consentement (art. 6.1.a RGPD ; art. L. 223-1 c. consom.)	Consentement valable 1 an ; preuve conservée 3 ans
SMS et courriels de prospection	Consentement distinct (art. L. 34-5 CPCE)	3 ans à compter du dernier contact
Souscription auprès du partenaire choisi et suivi du dossier	Exécution du contrat et des démarches demandées (art. 6.1.b RGPD)	Durée de la relation, puis archivage légal
Enregistrement des appels (preuve et qualité)	Intérêt légitime, avec information préalable	6 mois, ou durée du contrat lorsque l’enregistrement vaut preuve de la souscription
Traitement des réclamations et de la médiation	Obligation légale et intérêt légitime	5 ans après clôture du dossier
Gestion des retraits de consentement et des oppositions	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)	3 ans après le retrait
Mesure d’audience et fonctionnement des sites	Consentement ou intérêt légitime selon le traceur	Traceurs 6 mois ; données associées 13 mois maximum
Obligations comptables et fiscales	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)	10 ans

Destinataires

Vos données sont accessibles aux équipes commerciales et administratives d’Affinicia, aux centres de contacts agissant en qualité de sous-traitants au titre de l’article 28 du RGPD, aux prestataires techniques (hébergement, téléphonie, CRM) et, le cas échéant, au partenaire que vous avez retenu, dans la seule mesure nécessaire à la démarche demandée.

Transferts hors Union européenne

Certains centres de contacts sous-traitants sont établis hors de l’Union européenne, notamment au Maroc et en Tunisie. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), assorties d’une analyse d’impact des transferts et de mesures techniques et organisationnelles complémentaires. Une copie des garanties mises en place vous est communiquée sur demande.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de retirer votre consentement à tout moment, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Écrivez à dpo@affinicia.fr ou à AFFINICIA, 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Nous répondons dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Absence de décision automatisée

La recommandation d’offre affichée à l’issue de nos parcours résulte d’un calcul automatisé fondé sur les données que vous renseignez. Elle constitue une aide à la décision et ne produit aucun effet juridique à votre égard : la souscription suppose toujours votre accord exprès et vous pouvez à tout moment demander un échange avec un conseiller.

Nos sites déposent des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement, exemptés de consentement, ainsi que, sous réserve de votre consentement recueilli via le bandeau dédié, des cookies de mesure d’audience et de suivi publicitaire. Refuser est aussi simple qu’accepter. La durée de vie des traceurs n’excède pas 6 mois et les données collectées sont conservées au maximum 13 mois. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis le module de gestion des cookies accessible en pied de page.

La structure de nos sites, les textes, visuels et éléments graphiques sont la propriété d’Affinicia ou de ses partenaires. Les marques et logos des partenaires cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur autorisation, aux seules fins d’identification des offres comparées. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10.1 Le parcours en trois étapes

1. Le service client

   Pour une question, une erreur de dossier ou un rappel indésirable, contactez d’abord le service client : contact@affinicia.fr ou 09 72 14 99 46 (service et appel gratuits), du lundi au samedi de 9h à 19h. La plupart des situations se règlent à ce stade, en une seule conversation.

   Réponse sous 5 jours ouvrés.

2. La réclamation écrite

   Si la réponse ne vous convient pas, adressez une réclamation écrite à reclamation@affinicia.fr ou par courrier à AFFINICIA — Service Réclamations, 128 rue La Boétie, 75008 Paris. Indiquez vos coordonnées, le numéro de dossier ou le numéro appelé, la date des faits et ce que vous demandez. Nous accusons réception, instruisons le dossier et vous adressons une réponse écrite motivée. S’il s’agit d’un appel que vous contestez, nous vous communiquons la preuve du consentement que nous invoquons, ou nous supprimons votre numéro.

   Accusé de réception sous 2 jours ouvrés. Réponse motivée sous 30 jours, et au plus tard sous 2 mois.

3. La médiation

   Si la réponse écrite ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Écrivez à mediation@affinicia.fr : nous vous indiquons le médiateur compétent pour votre litige, nous vous transmettons son formulaire de saisine et nous coopérons avec lui jusqu’à la clôture du dossier. Vous pouvez naturellement le saisir directement.

   Saisine possible dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

10.2 Nos engagements pendant la procédure

• Gratuité. Aucun frais ne vous est facturé, à aucune étape. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
• Suspension des relances. Dès l’enregistrement d’une réclamation, toute sollicitation commerciale à votre égard est suspendue jusqu’à la clôture du dossier.
• Conservation des preuves. Les enregistrements d’appel, formulaires et preuves de consentement relatifs au dossier sont gelés et conservés pendant toute la durée de la procédure.
• Interlocuteur unique. Un référent suit votre dossier de bout en bout, y compris lorsque le litige concerne un partenaire ou un prestataire agissant pour notre compte.
• Pas de renonciation. Le recours à la médiation ne vous prive d’aucun droit : vous restez libre de saisir le juge à tout moment, et l’engagement d’une médiation suspend les délais de prescription.

10.3 Litige portant sur un appel non consenti

Si vous estimez avoir été appelé(e) sans avoir consenti, écrivez à reclamation@affinicia.fr avec le numéro appelé, la date et l’heure. Nous procédons à la vérification suivante : recherche du numéro dans notre registre des consentements, identification de l’origine du contact, vérification de la période de validité, des horaires et de la fréquence. Nous vous communiquons le résultat, y compris lorsqu’il nous est défavorable, et nous supprimons le numéro de toutes nos bases ainsi que de celles de nos prestataires. Vous pouvez également signaler la situation à la DGCCRF via SignalConso et, s’agissant de vos données personnelles, à la CNIL. Nous rappelons que tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la consommation est nul.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

11.1 Conditions de recevabilité

La saisine du médiateur n’est recevable que si :

• vous avez préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et que celle-ci n’a pas abouti à une solution satisfaisante, ou est restée sans réponse ;
• la demande est introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite ;
• le litige n’a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la demande n’est ni manifestement infondée, ni abusive.

11.2 Le médiateur compétent selon votre litige

Le médiateur à saisir dépend de l’objet du litige et de l’identité du professionnel concerné :

Objet du litige	Médiateur compétent
Litige avec Affinicia sur le service de comparaison, d’accompagnement ou de prospection	Médiateur de la consommation désigné par AFFINICIA À compléter : dénomination, adresse postale et site de saisine du médiateur référencé par la CECMC.
Litige portant sur un contrat d’électricité ou de gaz (fourniture, facturation, changement de fournisseur)	Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09 — saisine en ligne sur sollen.fr energie-mediateur.fr
Litige portant sur une box internet ou un forfait mobile	Médiateur des communications électroniques CS 30342, 94257 Gentilly Cedex — mediation-telecom.org
Litige portant sur un contrat d’assurance ou l’intermédiation en assurance	La Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org
Litige portant sur un crédit, un compte ou un service de paiement	Médiateur de l’établissement bancaire concerné, dont les coordonnées figurent sur votre contrat et sur le site de l’établissement.
Litige transfrontalier avec un professionnel établi dans un autre État de l’Union	Centre européen des consommateurs France — europe-consommateurs.eu

Si vous ignorez lequel saisir, écrivez à mediation@affinicia.fr : nous vous répondons sous 5 jours ouvrés en vous indiquant le médiateur compétent et la marche à suivre.

11.3 Déroulement et effets de la médiation

Le médiateur est indépendant et impartial. Il examine la recevabilité de la demande, recueille la position de chaque partie et propose une solution. La procédure est gratuite pour vous, confidentielle, et sa durée est en principe de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la recevabilité. La solution proposée ne s’impose à aucune des parties : vous restez libre de l’accepter ou de la refuser et, dans tous les cas, de saisir le juge. Le recours à la médiation suspend les délais de prescription pendant la durée de la procédure.

11.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Elle ne peut plus être saisie et aucun lien vers celle-ci ne figure sur nos sites. Les litiges transfrontaliers relèvent désormais des dispositifs nationaux de médiation et du Centre européen des consommateurs.

11.5 Autres voies amiables

• Conciliateur de justice : gratuit, saisissable près du tribunal judiciaire de votre domicile ou en ligne sur conciliateurs.fr.
• Tentative amiable préalable obligatoire : pour les demandes n’excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe un préalable obligatoire à la saisine du tribunal (article 750-1 du code de procédure civile).
• Associations de consommateurs agréées : elles peuvent vous assister gratuitement ou à faible coût dans vos démarches.

La présente notice peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution de nos services ou de la réglementation. Chaque version est identifiée et datée ; la version en vigueur au moment où votre consentement a été recueilli est conservée avec la preuve de ce consentement et vous est communiquée sur demande.

Date	Objet
28 août 2026	Extension à l’ensemble des sites et domaines Affinicia ; mise en conformité avec le décret n° 2026-662 ; création des rubriques réclamations, résolution amiable et médiation.
4 juin 2026	Version antérieure (régime Bloctel).

Textes de référence : articles L. 221-5 et suivants, L. 221-16, L. 221-17, L. 223-1 à L. 223-7, L. 242-16, L. 611-1 et suivants, R. 223-1 à R. 223-4, R. 612-1 et suivants et D. 223-9 du code de la consommation ; article 750-1 du code de procédure civile ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; règlement (UE) 2016/679 ; règlement (UE) 2024/3228 ; article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.