Certificat de conformité pour l’installation du gaz naturel

Conformément à une obligation légale encadrée par l’arrêté du 2 août 1977, modifiée par l’arrêté du 23 février 2018, le certificat de conformité gaz régit la réglementation du gaz naturel dans les habitats en France. Ce certificat est obligatoire si des travaux de première installation de système de chauffage, de production d’eau de cuisson ou d’eau sanitaire ont lieu. Obtenir cette attestation vous permet ainsi de faire un déménagement gaz de manière simple et en toute sérénité.

Avant de découvrir les différents types de certificat de conformité gaz, retrouvez ci-dessous les fonctions de cette attestation :

• il certifie la garantie d’exécution de travaux réalisés par l’installateur ;
• il garantit la sécurité des installations contre n’importe quel risque de fuite ou d’intoxication au monoxyde de carbone chez l’utilisateur et pour la compagnie d’assurance dans le contexte d’une assurance habitation ;
• il permet la mise en service du compteur de gaz de l’usager par le gestionnaire et distributeur de gaz GRDF.

Les deux types de certificats de conformité gaz

Il existe en totalité quatre catégories de certificats de conformité gaz, mais seulement deux d’entre eux sont dédiés aux particuliers :

• le Certificat de conformité modèle 2 (CC2) : il concerne spécifiquement les installations intérieures de gaz naturel qui servent à une utilisation individuelle. Ces installations peuvent être nouvelles, modifiées ou encore complétées;
• le Certificat de conformité modèle 4 (CC4) : ce type de document est utilisé pour le remplacement d’une chaudière.

Après avoir installé ou modifié un système de chauffage dans votre habitation, vous pouvez faire la demande de certificat de conformité gaz. Cette demande doit être adressée à l’une des trois entreprises de contrôle agréées par le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie qui sont :

• Qualigaz ;
• Dekra ;
• Copraudit.

Si un professionnel du gaz réalise les travaux

Pour assurer l’obtention du certificat de conformité de gaz, l’idéal est de confier la réalisation des travaux d’installation de vos appareils de gaz à un professionnel spécialisé dans ce domaine. Bien sûr, cette option n’est pas obligatoire. Cependant, un Professionnel du Gaz Naturel ou PGN est le mieux placé pour vous tenir au courant des nouvelles réglementations appliquées en France. Grâce à son statut, cet expert est ainsi en mesure de délivrer directement votre certificat de conformité gaz, parfois à moindre coût. Inutile, dans ce cas, de faire la demande auprès d’un quelconque organisme de contrôle des installations et de la conformité du gaz comme Qualigaz particulier.

Si un particulier ou un professionnel non-certifié réalise les travaux

Vous avez procédé à l’installation vous-même ou l’installation a été assurée par un professionnel non-certifié ? Dans ce cas, il est impératif que vous fassiez la demande de certificat de conformité gaz. Cette démarche se fait auprès de l’entreprise Qualigaz, et l’installation s’effectue après le passage d’un responsable de contrôle de la conformité de l’installation à votre domicile. La visite pour la certification d’une nouvelle installation de gaz naturel est facturée à peu près à 197 €.

Tout comme la visite de contrôle, le Certificat de conformité gaz en question est payant. Le tarif de la certification varie, toutefois, selon l’installateur choisi. Si celui-ci possède une certification PG, le prix de la prestation est inclus dans le coût global de l’intervention. Vous profiterez alors d’un tarif moins cher, car l’installateur obtient des prix de gros auprès de Qualigaz lors de l’achat des certificats. Il va sans dire que le tarif de la certification est plus élevé, s’il s’agit d’un installateur non-certifié.

Dans ce récapitulatif, vous pourrez retrouver les tarifs du certificat de conformité modèle 2 (CC2). Cela peut concerner les installations neuves ou modifiées d’une habitation individuelle.

*Remise de 5 % s’il s’agit d’une commande en ligne et de 10 % pour le cas d’une adhésion à Qualigaz

Vous avez votre certificat de conformité de gaz sous la main ? Continuez maintenant les démarches avec trois autres étapes importantes. Ainsi, vous pouvez profiter sereinement de votre installation gaz.

Le choix du fournisseur de gaz naturel

Choisir une entreprise de fourniture de gaz naturel qui comprend votre consommation est recommandé si vous souhaitez faire de grandes économies sur votre facture de gaz. Deux situations peuvent se présenter :

• réaliser une nouvelle installation intérieure de gaz, car vous n’avez pas encore un fournisseur de gaz ;
• faire modifier l’installation ou faire remplacer vos appareils à gaz, étant donné que vous êtes déjà titulaire d’un abonnement de gaz.

Quelle que soit votre situation personnelle, vous pouvez, soit souscrire un contrat de gaz chez le fournisseur d’énergie de votre préférence, soit changer complètement de fournisseur et bénéficier de meilleures prestations. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur Affinicia pour vous guider dans la sélection de la meilleure offre de gaz sur le marché. Vous pouvez également contacter un de nos conseillers au 09 72 14 99 46 (pour le prix d’un appel local). Nos services sont disponibles du lundi au samedi de 9h à 19h

Le raccordement au réseau gaz GRDF

Votre nouveau logement ne comporte pas encore de compteur gaz ? Vous devez alors envoyer une demande de raccordement pour relier votre logement au réseau de gaz naturel GRDF. En général, cette démarche est beaucoup plus longue par rapport à une ouverture de compteur ordinaire.

Pour bien faire les choses, le mieux est de tout anticiper. Sachez que les travaux de branchement électrique de votre logement peuvent s’étaler de 10 jours à 2 mois, en fonction de la difficulté de l’opération.

Concernant la demande de raccordement au gaz, voici les moyens de contact possibles :

• appelez le service GRDF au 09 69 36 35 34 ;
• envoyer un formulaire dédié à GRDF.

Vous recevrez, par la suite, un devis détaillé comprenant le coût et le délai estimé des travaux de raccordement. Il ne vous reste qu’à le valider et à le signer. N’oubliez pas de verser l’acompte prévu pour le démarrage de la procédure.

À la fin des travaux, le technicien GRDF chargé du raccordement vous remettra en personne votre certificat de conformité Qualigaz. Contactez ensuite votre fournisseur de gaz pour qu’il organise la dernière étape de l’installation gaz auprès de GRDF : la mise en service de votre compteur gaz.

La mise en service du gaz

Cette étape consiste à l’activation de votre compteur gaz. C’est un technicien GRDF qui doit assurer cette tâche. S’il s’agit d’une première mise en service, il est conseillé de programmer un rendez-vous avec ce dernier en amont. Ci-dessous les démarches à faire avec les informations à retenir :

• votre fournisseur de gaz contacte GRDF pour lui demander le lancement de la procédure de mise en service de votre compteur gaz ;
• le délai pour un rendez-vous d’ouverture de compteur gaz est de 5 jours ouvrés en moyenne ;
• le frais de la mise en service de compteur gaz est de 19,39 € TTC (avec ou sans déplacement) ;
• pour la première ouverture de compteur gaz, il faut remettre le certificat de conformité des installations de gaz au technicien GRDF.

Au moment de la demande de mise en service, vous devez également fournir les documents suivants à GRDF :

• votre adresse précise (code postal, accès…) ;
• vos coordonnées téléphoniques.