Changer d’assurance emprunteur : le trou de garantie qui coupait les indemnités se referme

La loi Lemoine du 28 février 2022 a donné le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Quatre ans plus tard, le Comité consultatif du secteur financier constate que ce droit s’exerçait mal, et pour une raison que presque personne ne voyait avant d’en être victime.

Son avis du 26 mai 2026, publié par la Banque de France, porte quatre engagements des assureurs. Les premiers s’appliquent depuis le 1er septembre 2026, et la généralisation est prévue au plus tard le 1er janvier 2027.

Le mécanisme est simple et brutal. Vous êtes en arrêt de travail, votre assurance vous indemnise. Vous changez d’assureur pour économiser, comme la loi vous y autorise. À la date de résiliation, l’ancien contrat arrête de payer, et le nouveau refuse de prendre le relais au motif que le sinistre est antérieur à sa prise d’effet.

Personne ne vous doit rien, et vous ne l’apprenez qu’au moment où vous en avez besoin.

⚠️ Ce n’était pas un cas marginal. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a analysé 139 contrats : 85 d’entre eux portaient une clause mettant fin aux prestations dès la résiliation. Six contrats sur dix.

Les assureurs s’engagent désormais sur « l’absence totale de trou de couverture » en cas de substitution. Concrètement : un sinistre déclaré pendant la franchise reste à la charge de l’ancien assureur, les suites d’un arrêt continu lui restent rattachées, et une rechute survenue après la prise d’effet du nouveau contrat relève du nouvel assureur.

Le seuil de 200 000 € se calcule par assuré. C’est lui qui dispense du questionnaire médical, et son calcul était interprété diversement : sur le montant total du crédit, ou sur la part assurée par chacun. La seconde lecture est retenue. Pour un couple qui emprunte 350 000 € à parts égales, chacun reste sous le seuil, et la dispense s’applique aux deux.

Les seuils d’invalidité sont harmonisés. L’invalidité permanente totale est fixée à 66 % au minimum chez tous les assureurs, l’invalidité partielle entre 33 % et moins de 66 %. Chacun posait jusqu’ici ses propres bornes, ce qui rendait deux contrats incomparables alors même que la banque doit juger de l’équivalence des garanties.

Les exclusions de pathologies antérieures sont remises en cause dans les contrats sans questionnaire médical. Supprimer le questionnaire pour réintroduire par une clause d’exclusion ce qu’il servait à détecter revenait à reprendre d’une main ce que la loi Lemoine donnait de l’autre.

⚠️ Ce n’est ni une loi ni un décret. L’avis du CCSF recueille des engagements professionnels pris par les assureurs, encadrés par la Banque de France. Ils n’ont pas la force d’un texte réglementaire, et leur mise en œuvre est progressive.

Deuxième limite, et elle compte pour vous : ces engagements portent sur les nouveaux contrats. Un contrat signé avant septembre 2026 ne s’améliore pas tout seul. La substitution est donc le seul moyen d’en bénéficier, ce qui est précisément le droit que la loi Lemoine vous donne.

Votre banque ne peut opposer qu’une seule condition au changement : l’équivalence des garanties, appréciée sur onze critères qu’elle choisit dans une liste de vingt-six. Elle ne peut ni refuser pour un autre motif, ni facturer l’opération.

L’assurance emprunteur pèse souvent entre un quart et un tiers du coût total d’un prêt immobilier, et elle entre dans les 35 % d’endettement que les banques ne dépassent pas. C’est le seul poste du dossier qui se renégocie sans toucher au prêt lui-même.

Nos conseillers comparent les contrats à garanties équivalentes et vous disent ce que le changement rapporte dans votre cas, ainsi que ce que votre contrat actuel prévoit en cas de résiliation en cours d’indemnisation.