Démarchage téléphonique : interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026

C’est probablement le changement de droit de la consommation le plus concret de l’année, et il concerne tout le monde : depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable.

Le principe s’est inversé. Il fallait auparavant faire une démarche pour ne pas être appelé, en s’inscrivant sur Bloctel. Désormais, l’appel est interdit par défaut, et c’est au professionnel de prouver qu’il avait votre accord.

Le secteur de l’énergie est l’un des plus concernés : les appels prétendant renégocier un contrat d’électricité ou proposer une rénovation figuraient depuis des années en tête des plaintes.

La règle vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation, complété par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le recueil et le retrait du consentement. Son entrée en vigueur au 11 août 2026 coïncide avec la fin de la concession Bloctel.

Deux situations seulement autorisent encore un appel commercial :

1. Vous avez donné votre consentement préalable à être démarché ;
2. Vous êtes déjà client, et l’appel porte sur un contrat en cours, pour un service complémentaire ou une amélioration de la prestation.

Tout le reste est interdit, quel que soit le secteur.

C’est la partie la plus utile à connaître, parce qu’elle rend caduques beaucoup de pratiques. Le consentement doit être :

• libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli par un acte positif clair, jamais par une case pré-cochée ;
• révocable à tout moment ;
• limité à un an, et non renouvelable par tacite reconduction ;
• rattaché à des biens ou services précisés, et non à un accord général de démarchage.

⚠️ Ce dernier point est décisif : un accord donné pour une comparaison d’assurance n’autorise pas un appel sur des panneaux solaires. Et la preuve du consentement incombe au professionnel, pas à vous.

Même avec votre accord, un professionnel ne peut pas appeler n’importe quand. Les créneaux autorisés sont :

• du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
• jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés.

Un appel commercial un samedi matin est donc irrégulier, même si vous aviez consenti.

Bloctel ayant cessé le 11 août 2026, il n’y a plus de liste sur laquelle s’inscrire : l’interdiction est générale. Le signalement se fait désormais auprès de SignalConso, le service de la DGCCRF, sur signal.conso.gouv.fr.

Deux leviers valent d’être connus :

• les sanctions administratives peuvent atteindre 375 000 € pour une personne morale ;
• surtout, le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite est nul. Si vous avez signé après un appel que rien n’autorisait, le contrat n’a pas d’existence juridique.

Notez la date, l’heure, le numéro appelant et le nom de la société annoncée : ce sont les éléments que SignalConso demande.

La question est légitime, et la réponse tient en une phrase : nous n’appelons que les personnes qui nous ont demandé d’être rappelées, ou qui nous appellent. Un formulaire de rappel rempli sur ce site, ou un appel entrant sur notre numéro, constituent une demande de votre part, ce que la loi distingue nettement du démarchage.

Nous ne vendons pas de fichiers et nous n’achetons pas de listes d’appel. Si vous recevez un appel non sollicité se réclamant d’Affinicia, ce n’est pas nous : signalez-le, et dites-le-nous.