Vous emménagez : le logement a-t-il seulement le droit d’être loué ?

Quand on visite un logement, on regarde la surface, le quartier et le loyer. On regarde rarement une lettre imprimée sur le diagnostic de performance énergétique, alors que depuis le 1er janvier 2025, cette lettre peut rendre la location tout simplement illégale.

Un logement classé G n’est plus considéré comme décent. Et l’indécence n’est pas une appréciation : c’est une notion juridique, avec des conséquences que peu de locataires connaissent.

Trois échéances jalonnent la sortie des passoires énergétiques du parc locatif :

• 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être loués ;
• 1er janvier 2028 : les logements classés F les rejoignent ;
• 1er janvier 2034 : ce sera au tour des logements classés E.

L’ordre de grandeur mérite d’être retenu, parce qu’il change la façon de chercher : un logement classé E que vous louez aujourd’hui sera hors la loi avant la fin d’un bail de longue durée.

C’est le point le plus souvent mal compris, et il évite bien des déceptions. L’interdiction ne fait pas disparaître les baux existants du jour au lendemain. Elle s’applique :

• à tout nouveau contrat de location ;
• au moment du renouvellement d’un bail en cours ;
• au moment de la reconduction tacite.

Autrement dit, si vous avez signé avant le 1er janvier 2025 dans un logement classé G, votre bail n’est pas annulé. Mais à sa première reconduction, le bailleur doit avoir mis le logement en conformité.

⚠️ Et si vous emménagez aujourd’hui, la question n’a pas à se poser : un bailleur n’a pas le droit de vous proposer un G. Le DPE doit vous être remis avant la signature, il fait partie du dossier de diagnostic technique.

Un locataire qui découvre que son logement ne respecte pas le critère de décence énergétique n’est pas démuni. La marche à suivre est graduée.

1. Demandez le DPE au propriétaire s’il ne vous a pas été remis, et demandez par écrit la mise en conformité. Une lettre recommandée fixe la date et sert de preuve.
2. Saisissez la commission départementale de conciliation à défaut d’accord. Elle est gratuite, et sa saisine ne fait perdre aucun droit.
3. Saisissez le juge si la conciliation échoue. Il peut imposer la réalisation des travaux de rénovation énergétique, et il peut aussi réduire ou suspendre le loyer jusqu’à leur réalisation.

Cette dernière possibilité est la plus dissuasive, et la moins connue : le loyer n’est pas dû dans les mêmes conditions tant que le logement n’est pas décent.

Il faut dire les choses simplement : la lettre du DPE est un bon indicateur de ce que vous allez payer, et c’est la raison d’être de toute cette réglementation.

Un logement mal isolé se chauffe en pure perte, et aucun contrat d’énergie, si bien choisi soit-il, ne compense une passoire. C’est l’ordre des priorités qu’il faut retenir : l’isolation d’abord, la puissance souscrite ensuite, le fournisseur en dernier.

Cela dit, le troisième levier existe aussi, et il se manie en dix minutes au moment d’emménager, puisque vous avez de toute façon un contrat à ouvrir. Nos conseillers font ce point avec vous par téléphone, en même temps que la mise en service.